CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1. Préambule :

 
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société DECLOSMENIL SARL, inscrite au RCS Coutances CP 50200 sous le numéro 384 139 879 00017 , ci-après dénommée "DECLOSMENIL.com" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de DECLOSMENIL.com http://www.declosmenil.com (www.declosmenil.com) ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Métropolitaine sauf Corse (voir chapitre 4 "Livraison").
DECLOSMENIL.com s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

2. Objet :

 
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre DECLOSMENIL.com et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

3. La commande :

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
- La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

DECLOSMENIL.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, DECLOSMENIL.com s'engage à en informer l'utilisateur.

4. La livraison :

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
- résider en France Métropolitaine
- passer une commande d’articles.

L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
1. Mon domicile : A domicile du lundi au vendredi avec (+3.60€ TTC) ou sans signature, selon votre choix.

2. Mon rendez-vous : Sur rendez-vous le soir entre 17h et 21h30 uniquement sur Paris (+3.60€ TTC). 

3. Mon espace cityssimo : Dans un espace Cityssimo accessible 24h/24. 31 espaces garde des colis pendant 10 jours ouvrables pour les colis < 20 kg.

 4. Mon bureau de poste : Directement dans un des 10 000 bureaux de poste proposés : avec garde des colis pendant 10 jours ouvrables pour les colis < 20 kg.

 5. Mon commerçant : Chez l'un des commerçants partenaires. Un réseau de commerçants de proximité avec garde colis pendant 10 jours ouvrables et signature, pour les colis de < 20 kg.

DECLOSMENIL.com s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.
Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez consultez le suivi de commande en ligne directement sur votre compte, rubrique "Mon compte" puis sélectionnez "Mes commandes".

Pour les retraits des colis dans les points de livraison Relais colis, votre numéro ou bon de commande sera exigé.
A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés.

LES SERVICES DE LA LIVRAISON
- Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés;
- L'utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec DECLOSMENIL.com : Allez sur la page "Contactez-nous", puis sélectionnez "Service client".

Très important, à la livraison, déballage et vérification de l'état du produit sont obligatoire. Si vous avez un doute lorsque « La Poste » vous demande de signer le bon de livraison, n'hésitez pas à nous téléphoner au 02 33 90 66 66.  

 

Note très importante : Le client s'engage à faire un contrôle complet à la réception : s'assurer en présence du livreur du bon état du contenu de son colis. Vous devez ouvrir le colis et vous assurez de l'absence de défauts visuels. Le cas de la panne au déballage n'a rien à voir avec la livraison nous ne parlons ici que de l'aspect extérieur des produits. En signant le récépissé de livraison vous dégagez « La Poste » et « Declosmenil.com » de toutes ses responsabilités. Vous considérez que le produit que vous acceptez ne présente aucun choc. En cas de doute refusez le produit en inscrivant sur le bon de livraison la raison du refus.

 

Si vous n'avez pas respecté ces procédures légales, aucun recours ne sera possible.

Les livraisons sont garanties en 48H ( sauf cas d'intempéries, d'interdictions de circuler ou autre cas de force majeur )

 

6. Livraison dans nos magasins :Vous pouvez commander sur notre site internet et ne pas payer de frais de port en vous faisant livrer dans un de nos magasins. Cette option de livraison est gratuite. Aucune marchandise ne sera délivrée sans bon de commande ou facture. Voici les coordonnées des magasins :

 

- SARL Declosmenil / ZAC de la chevalerie / 50000 / Saint-Lô / 0233053497

- SARL Declosmenil / ZA du croissant / 50380 / St Pair sur Mer / 0233906666

5. Les modalités de paiement :

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire
(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), débit à l’expédition du colis ;
- Paiement par chèque (votre commande sera expédiée après réception du chèque);

Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de DECLOSMENIL.com.

6. Les garanties :

DROIT DE RETRACTATION DECLOSMENIL.com conformément à la loi, accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai prend effet à compter de la date de livraison du produit au consommateur. Le produit ne doit pas être déballé.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

- Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Appareils électriques et électroniques :
Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

7. Signature et preuves :

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de DECLOSMENIL.com à bref délai en contactant le service client de DECLOSMENIL.com en remplissant le formulaire sur la page "Contactez-nous", puis sélectionnez "Service client" depuis le site.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque.

8. Responsabilité :

DECLOSMENIL.com a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi DECLOSMENIL.com s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de DECLOSMENIL.com .
En revanche, la responsabilité de DECLOSMENIL.com ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de DECLOSMENIL.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9. Données nominatives :

En aucun cas DECLOSMENIL.com ne divulguera les coordonnées personnelles de l'utilisateur (e-mail, nom, adresse…).
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1152314 du 01 mars 2006.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet : Dans la partie "Mon compte", soit par courrier en écrivant à DECLOSMENIL.com , Za le croissant, 50380, St Pair sur Mer
DECLOSMENIL.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

10. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site DECLOSMENIL.com , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société DECLOSMENIL. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de DECLOSMENIL.com , doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société DECLOSMENIL. Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au siteDECLOSMENIL.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société DECLOSMENIL.

11. L'intégralité :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

12. Durée des conditions :

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par DECLOSMENIL.com.

13. Preuve de communications :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DECLOSMENIL.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. Conservation et archivages des transactions :

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

15. Loi applicable et compétence :

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Coutances (50200).

16. Photographies :

Les photographies présentées sur le site peuvent être non-contractuelles.
Toutefois, nous nous efforçons de mettre à jour les photographies les plus récentes des produits.

17. Copyright :

DECLOSMENIL.com © VOUS RAPPELLE QUE CE SITE COMPORTE DES ELEMENTS PROTEGES, IL EST DONC FORMELLEMENT INTERDIT DE LES REPRENDRE.
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Notre site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent et/ou dont nous avons au préalable obtenu les autorisations d'exploitation adéquates. Il en est ainsi par exemple des logos, charte graphique (site et produits), marque, etc. Sous réserve des exceptions légales, il vous est donc formellement interdit en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et autres dispositions de les utiliser ou de les exploiter sans autorisation préalable du titulaire des droits.